En vigueur depuis le 8 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 5 juillet 2016
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.