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Arrêté du 5 juillet 2012

relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

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Réforme des études de pédicure-podologue en France

Résumé. Les écoles de pédicures-podologues doivent s'aligner sur le système LMD et évaluer leurs formations, avec des règles précises pour la formation, la certification et les dispenses de scolarité.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-3 (Obtention du diplôme de pédicure-podologue) et R. 4322-1 (Actes professionnels des pédicures-podologues) et suivants ;

Vu le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Intégration des formations de pédicures-podologues dans le système LMD

Résumé. Les écoles de pédicures-podologues doivent signer un accord avec une université pour intégrer leur formation dans le système LMD et s'engagent à évaluer leurs propres formations.

Dans le cadre de l'intégration de la formation des pédicures-podologues au processus licence-master-doctorat et de son inscription dans l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 susvisé, les instituts de formation passent une convention avec une université disposant d'une composante santé. Cette convention détermine les modalités de participation de l'université à la formation.
Les instituts de formation s'engagent dans une démarche d'auto-évaluation du dispositif de la formation.

Fait le 5 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2012/06.

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Arrêté du 5 juillet 2012
Article 1
TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION
TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITÉ
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexes