Arrêté du 5 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2010

Art. 12

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Modification de la structure d'une sous-direction des ministères

Résumé. La sous-direction supports, productions et événements des ministères change de structure et de missions, notamment en remplaçant le bureau création, impression et diffusion par un bureau actions graphiques et événementielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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