JORF n°156 du 6 juillet 1995

Arrêté du 5 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8, livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;

Vu l'arrêté du 10 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1994 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant pour 1995 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Arrêtent:

Art. 1r. - La somme de 1 250 millions de francs correspondant au troisième acompte incombant à la C.N.A.V.P.L. pour 1995 en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 06/07/95 Page 10133 a 10134
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Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 6 juillet 1995.

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Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODALITES DE REPARTITION DU 3EME ACOMPTE INCOMBANT A LA CNAVPL EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-03-1995.

LESDITES SECTIONS VERSENT A LA CNAVPL LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE LE 06-07-1995.

Fait à Paris, le 5 juillet 1995.

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des retraites,

P. GEORGES

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN