JORF n°156 du 6 juillet 1995

Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 6 juillet 1995.


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Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 6 juillet 1995.