Abrogé7 janvier 2007
Créé le 10 août 1991 · Abrogé le 7 janvier 2007
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret du 19 juin 1991 susvisé est fixé à 1 200 F.
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Arrêté du 5 juillet 1991
fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Abrogé7 janvier 2007
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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Abrogé7 janvier 2007
Créé le 10 août 1991 · Abrogé le 7 janvier 2007
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'administrateur civil,
C. JOURDAN-DESFORGES
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Abrogé depuis le dimanche 7 janvier 2007
En vigueur du samedi 10 août 1991 au samedi 6 janvier 2007
Arrêté du 5 juillet 1991
Article 1
Article 2