Arrêté du 5 juillet 1991

Article 2

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Abrogé7 janvier 2007

Créé le 10 août 1991 · Abrogé le 7 janvier 2007

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 7 janvier 2007

En vigueur du samedi 10 août 1991 au samedi 6 janvier 2007