Arrêté du 5 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'

article 28 du décret du 19 juin 1991 susvisé

est fixé à 1 200 F.

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Abrogé depuis le dimanche 7 janvier 2007

En vigueur du samedi 10 août 1991 au samedi 6 janvier 2007

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