Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/3/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 31 décembre 2021 ;

Considérant que, dans un contexte de circulation active du virus de la covid-19, en particulier parmi les mineurs, il y a lieu de faciliter le dépistage de cette population en autorisant cinq nouvelles professions de santé à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal sur les enfants de moins de douze ans et de prévoir leur rémunération ;

Considérant que le contexte épidémique lié au variant Omicron de la covid-19 a conduit à l'évolution des règles d'isolement des personnes contact selon les recommandations du Haut Conseil de la santé publique ; que cette doctrine prévoit, pour les personnes contact à risque disposant d'un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans, qui ont réalisé un test dont le résultat est négatif, de remplacer l'isolement par une surveillance active par autotest ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir la prise en charge par l'assurance maladie de la dispensation de ces dispositifs médicaux ainsi que la rémunération des professionnels ;

Considérant qu'au vu de l'intérêt de leur utilisation dans le cadre de l'indication « sociétale » recommandée par la Haute Autorité de santé, la vente au détail des autotests a été autorisée, à titre temporaire, en dehors des officines de pharmacie ; que, dans ce cadre, il convient de dispenser une information claire et précise à la population sur l'utilisation de ces autotests et, à cette fin, de préciser les règles de publicité applicables aux personnes habilitées à les dispenser ou les vendre au détail ;

Considérant que l'obligation de port du masque de protection est désormais applicable aux enfant de plus de six ans ; que l'achat de masques peut représenter un coût important pour les familles en situation de précarité ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'intégrer la génération des enfants nés en 2016 à la cinquième campagne de distribution de masque en direction des publics défavorisés ;

Considérant que le taux d'incidence connaît une augmentation significative avec le développement du variant Omicron de la covid-19 entraînant une demande inédite d'examens et de tests de dépistage ; qu'il convient, en conséquence, d'adapter les conditions de rémunération des laboratoires de biologie médicale aux capacités de criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires,

Arrête :

Fait le 5 janvier 2022.

Olivier Véran