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Arrêté du 5 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles sanitaires et professionnelles

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2022 modifie les règles de facturation pour les sages-femmes et infirmiers libéraux, autorise des tests antigéniques pour les enfants, étend la distribution gratuite de masques et ajuste le remboursement des laboratoires.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/3/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 (Modification des tarifs et remboursements des tests COVID-19) portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 31 décembre 2021 ;

Considérant que, dans un contexte de circulation active du virus de la covid-19, en particulier parmi les mineurs, il y a lieu de faciliter le dépistage de cette population en autorisant cinq nouvelles professions de santé à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal sur les enfants de moins de douze ans et de prévoir leur rémunération ;

Considérant que le contexte épidémique lié au variant Omicron de la covid-19 a conduit à l'évolution des règles d'isolement des personnes contact selon les recommandations du Haut Conseil de la santé publique ; que cette doctrine prévoit, pour les personnes contact à risque disposant d'un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans, qui ont réalisé un test dont le résultat est négatif, de remplacer l'isolement par une surveillance active par autotest ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir la prise en charge par l'assurance maladie de la dispensation de ces dispositifs médicaux ainsi que la rémunération des professionnels ;

Considérant qu'au vu de l'intérêt de leur utilisation dans le cadre de l'indication « sociétale » recommandée par la Haute Autorité de santé, la vente au détail des autotests a été autorisée, à titre temporaire, en dehors des officines de pharmacie ; que, dans ce cadre, il convient de dispenser une information claire et précise à la population sur l'utilisation de ces autotests et, à cette fin, de préciser les règles de publicité applicables aux personnes habilitées à les dispenser ou les vendre au détail ;

Considérant que l'obligation de port du masque de protection est désormais applicable aux enfant de plus de six ans ; que l'achat de masques peut représenter un coût important pour les familles en situation de précarité ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'intégrer la génération des enfants nés en 2016 à la cinquième campagne de distribution de masque en direction des publics défavorisés ;

Considérant que le taux d'incidence connaît une augmentation significative avec le développement du variant Omicron de la covid-19 entraînant une demande inédite d'examens et de tests de dépistage ; qu'il convient, en conséquence, d'adapter les conditions de rémunération des laboratoires de biologie médicale aux capacités de criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires,

Arrête :

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Extension des possibilités de facturation dérogatoire pour les sages-femmes et infirmiers libéraux

Résumé. Les sages-femmes libérales et les infirmiers libéraux peuvent désormais facturer différemment pour certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des professionnels autorisés à tester les mineurs

Résumé. Les professionnels de santé peuvent désormais réaliser des tests antigéniques sur les enfants de moins de 12 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires pour la distribution gratuite de masques

Résumé. La distribution gratuite de masques est maintenant accessible aux personnes nées jusqu'en 2016, au lieu de 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale voient leurs conditions de remboursement modifiées selon les délais d'intégration des résultats dans le système SI-DEP.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indemnité pour la dispensation d'autotests

Résumé. Les pharmacies sont payées pour donner des autotests à certaines personnes.

Fait le 5 janvier 2022.

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 2022

Arrêté du 5 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe