Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de facturation dérogatoire pour les sages-femmes et infirmiers libéraux
Résumé. Les sages-femmes libérales et les infirmiers libéraux peuvent désormais facturer différemment pour certains services.
A modifié les dispositions suivantes :