Article 1
Sont approuvées les listes de biens, jointes en annexe 1, dont les références cadastrales figurent en annexe 2, appartenant à l'Etat et relevant des a et c du II de l'article 7 du décret du 23 mars 2011 susvisé.
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JORF n°0008 du 10 janvier 2012
Arrêté du 5 janvier 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2142-9 à L. 2142-12 et L. 2142-14 ;
Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, et notamment ses articles 7 et 9 et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2011 portant approbation d'une liste de biens établie en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP ;
Vu les courriers de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 avril 2011, du 16 septembre 2011 et du 3 octobre 2011,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2012.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de Participations,
A. Kohler
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur de projet chef de la mission
chargé de la politique immobilière de l'Etat,
B. Soulie
Le sous-directeur,
L. Machureau