Article L2142-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution de la Régie autonome des transports parisiens pour les droits et obligations liés aux biens apportés
Résumé La Régie autonome des transports parisiens prend en charge les biens et les responsabilités qui lui sont donnés par l'État et Ile-de-France Mobilités, sauf pour les problèmes et les taxes avant 2010.
La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat et à Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2010 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l'Etat ou Ile-de-France Mobilités qui sont transférés à la régie sont précisés par voie réglementaire.
2 versions
1 cité