Article L2142-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transfert et de reprise des biens entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens
Résumé Il explique comment les biens sont échangés entre deux organismes et qui doit donner son accord.
Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant, d'estimation de la valeur des biens visés aux articles L. 2142-8 à L. 2142-13 sont précisées par voie réglementaire. Sont également fixées par voie réglementaire les conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est soumise à l'approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et du domaine.
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