Arrêté du 5 janvier 2011

SECTION IV : DISPOSITIONS FINALES

Créé le 10 février 2011

L'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale est abrogé.

Créé le 10 février 2011

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

SECTION IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Article 14