Arrêté du 5 janvier 2011

Section III bis : TRANSFERTS ENTRE LES UNITÉS COMPOSANT LA FORCE D'INTERVENTION DE LA POLICE NATIONALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'unité dans la police nationale

Résumé. Les policiers peuvent changer d'unité spéciale comme le RAID ou la BRI en passant des entretiens et des tests.

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'unité dans la police nationale

Résumé. Les policiers peuvent changer d'unité spéciale (RAID ou BRI) en suivant des procédures spécifiques, comme des entretiens et des tests.

I. - Par dérogation aux articles 5 (Recrutement des membres du RAID) et 7 (Conditions d'habilitation pour les missions spéciales du RAID), un fonctionnaire détenant déjà une habilitation de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police de Paris dont les conditions sont définies à l'article 12 bis (Habilitation des policiers de la BRI) et qui souhaiterait intégrer le RAID est soumis au respect des obligations suivantes :

- un entretien individuel avec le chef du RAID ;

- la validation des prérequis physiques fixés par le RAID ;

- la validation du tronc commun intervention du RAID ;

- la période probatoire de 6 mois définie à l'article 7 (Conditions d'habilitation pour les missions spéciales du RAID) ;

- Les autres dispositions des articles 5 (Recrutement des membres du RAID), 6 (Affectation des policiers du RAID) et 7 (Conditions d'habilitation pour les missions spéciales du RAID) s'appliquent sans changement.

II. - Par dérogation aux articles 11 (Conditions pour intégrer la Brigade de Recherche et d'Intervention) et 12 bis (Habilitation des policiers de la BRI), un fonctionnaire détenant déjà l'habilitation délivrée par le RAID dont les conditions sont définies à l'article 7 (Conditions d'habilitation pour les missions spéciales du RAID) ou une habilitation brigade de recherche et d'intervention délivrée par la direction nationale de la police judiciaire et qui souhaiterait intégrer la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police de Paris est soumis au respect des obligations suivantes :

- un entretien individuel avec le chef de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police de Paris ;

- la période d'immersion opérationnelle de quinze jours au sein du service en vue de l'évaluation en situation du candidat définie à l'article 11 (Conditions pour intégrer la Brigade de Recherche et d'Intervention) ;

- un entretien individuel final devant une commission présidée par le chef de service, composée de cadres de la brigade, d'un représentant de la direction régionale de la police judiciaire, d'un représentant de la direction des ressources humaines de la préfecture de police et d'un psychologue ;

- la période probatoire de 6 mois définie à l'article 12 bis (Habilitation des policiers de la BRI), qui comprend la formation au tronc commun intervention de de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police de Paris.

Les autres dispositions des articles 11 (Conditions pour intégrer la Brigade de Recherche et d'Intervention), 12 (Affectation et formation des policiers) et 12 bis (Habilitation des policiers de la BRI) s'appliquent sans changement.

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Section III bis : TRANSFERTS ENTRE LES UNITÉS COMPOSANT LA FORCE D'INTERVENTION DE LA POLICE NATIONALE
Article 12 ter