Arrêté du 5 janvier 2011

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale est abrogé.

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En vigueur depuis le 10 février 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les missions de la police

Résumé. Un ancien arrêté sur les missions de la police nationale est annulé.

L'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale est abrogé.

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