En vigueur depuis le 10 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 5 janvier 2011
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.