Arrêté du 5 janvier 2011

Article 12

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Article 12

Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.

Sur proposition du chef de service, cette affectation peut être renouvelée sur décision du directeur régional de la police judiciaire, prise après avis de la commission visée à l'article 11 (Conditions pour intégrer la Brigade de Recherche et d'Intervention) du présent arrêté, qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire, des aptitudes constatées en service et de l'évaluation du suivi régulier de la formation continue.

Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin sont réintégrés dans leur précédente direction ou service d'emploi dans un poste correspondant à leur ancienneté de grade.

En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis de la même commission.

Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2011 · Dernière version le 6 octobre 2024

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Affectation des policiers à la BRI

Résumé. Les policiers sont affectés pour cinq ans à la BRI, avec possibilité de renouvellement après évaluation.

Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.

Sur proposition du chef de service, cette affectation peut être renouvelée sur décision du directeur régional de la police judiciaire, prise après avis de la commission visée à l'article 11 (Conditions pour intégrer la Brigade de Recherche et d'Intervention) du présent arrêté, qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire, des aptitudes constatées en service et de l'évaluation du suivi régulier de la formation continue.

Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin sont réintégrés dans leur précédente direction ou service d'emploi dans un poste correspondant à leur ancienneté de grade.

En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis de la même commission.

Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Modifié parArrêté du 3 octobre 2024art. 1 : Création d'un article sur les transferts entre unités de la police nationale

En résumé. La durée maximale d'affectation à la BRI est réduite de 15 ans (5 ans + deux renouvellements de 5 ans + un renouvellement exceptionnel) à 10 ans (5 ans + deux renouvellements de 5 ans).

En vigueur du vendredi 3 août 2018 au samedi 5 octobre 2024

Modifié parArrêté du 26 juillet 2018art. 2 : Modification des règles d'affectation des policiers

En résumé. Les conditions de renouvellement d'affectation des fonctionnaires de police sont précisées et assouplies, avec une possibilité supplémentaire de renouvellement exceptionnel.

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance