Abrogé19 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V)
Créé le 25 janvier 2006
Le nombre des marchés représentatifs faisant partie du réseau de référence pour la constatation des prix est fixé à 15 au maximum.
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Arrêté du 5 janvier 2006
Abrogé19 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (CE) n° 2273/2002 du 19 décembre 2002 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
Vu le code rural, en particulier ses articles L. 654-22 et R. 654-24 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins ;
Vu l'avis de la Commission nationale de cotation des bovins,
Arrêtent :
Abrogé19 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V)
Créé le 25 janvier 2006
Sont désignés comme marchés représentatifs les marchés de : Agen, Arras, Châteaubriant, Cholet (lundi), Cholet (vendredi), Fougères, Laissac, Laval, Lyon-Corbas, Parthenay, Rethel, Tourville-la-Rivière, Sancoins, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Etienne - La Talaudière.
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Abrogé19 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V)
Créé le 25 janvier 2006
La liste faisant l'objet de l'article 2 est modifiable après avis de la Commmission nationale de cotation des bovins, notamment si un ou plusieurs des marchés désignés ne répondent plus aux conditions déterminées par cette commission pour prétendre à la qualité de marché représentatif.
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Abrogé19 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V)
Créé le 25 janvier 2006
Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le chef de service,
M.-R. Bayle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009
Abrogé parArrêté du 4 septembre 2009art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 25 janvier 2006 au vendredi 18 septembre 2009
Arrêté du 5 janvier 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4