Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 janvier 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre des marchés représentatifs faisant partie du réseau de référence pour la constatation des prix est fixé à 15 au maximum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 septembre 2009

Créé le 25 janvier 2006 · Abrogé le 19 septembre 2009

Le nombre des marchés représentatifs faisant partie du réseau de référence pour la constatation des prix est fixé à 15 au maximum.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 2006 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance