La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code du travail, livre II, titre III, chapitre III relatif à la sécurité et chapitre V relatif aux dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1968 modifié concernant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et la réglementation des établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumées desservant les logements ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié fixant les règles de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicable à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine,

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot