Créé le 13 janvier 1999
L'arrêté du 23 octobre 1967 relatif à la construction et l'aménagement des boulangeries est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 1999
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1967-10-23
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 1999