Arrêté du 5 janvier 1993

Article 2

Abrogé4 février 2017

Créé le 31 janvier 1993

Doivent faire l'objet d'une actualisation les déclarations concernant les préparations qui, même en l'absence de changement de nom commercial, subissent par rapport aux éléments déjà fournis une modification telle que leur classement est modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 février 2017

Abrogé parArrêté du 25 janvier 2017art. 10

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au vendredi 3 février 2017