Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 10
Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 4 février 2017
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Déclaration des modifications de substances chimiques
Toute autre modification des éléments fournis conformément à l'article R. 231-52-7 du code du travail doit être portée à la connaissance de l'organisme agréé dans un délai de trois mois par le fabricant, l'importateur ou le vendeur de la préparation ou de la substance.