Arrêté du 5 janvier 1993

Article 3

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Article 3

Toute autre modification des éléments fournis conformément à l'article R. 231-52-7 du code du travail doit être portée à la connaissance de l'organisme agréé dans un délai de trois mois par le fabricant, l'importateur ou le vendeur de la préparation ou de la substance.

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Abrogé4 février 2017

Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 4 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modifications de substances chimiques

Résumé. Les fabricants, importateurs ou vendeurs doivent signaler à un organisme agréé toute modification des substances ou préparations chimiques dangereuses dans un délai de trois mois.

Toute autre modification des éléments fournis conformément à l'article R. 231-52-7 du code du travail doit être portée à la connaissance de l'organisme agréé dans un délai de trois mois par le fabricant, l'importateur ou le vendeur de la préparation ou de la substance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance