Abrogé4 février 2017
Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 10
Créé le 31 janvier 1993
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.