Arrêté du 5 janvier 1993

Article 4

Abrogé4 février 2017

Créé le 31 janvier 1993

L'arrêté du 20 septembre 1979 concernant la définition des préparations dont la déclaration s'impose en application de l'article R. 231-51 du code du travail est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-09-20 Code du travailart. R231-51

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 février 2017

Abrogé parArrêté du 25 janvier 2017art. 10

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au vendredi 3 février 2017