Arrêté du 5 janvier 1993

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article R. 231-52-7 du code du travail, les informations concernant les préparations ou les substances très toxiques, toxiques ou corrosives au sens de l'arrêté du 21 février 1990, et qui doivent être fournies à l'organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l'article L. 231-7 dans les trente jours qui suivent leur première mise sur le marché par un fabricant, un vendeur ou un importateur donné, comprennent :

le ou les désignations commerciales de la substance ou de la préparation ;

la composition qualitative et quantitative de la préparation ;

l'ordre de grandeur de la quantité que le déclarant envisage de mettre sur le marché ;

les types d'utilisation raisonnablement prévisibles.

Les informations concernant l'ordre de grandeur des quantités mises sur le marché et les types d'utilisation ne sont pas exigibles pour les formes massives non dispersables des métaux et de leurs alliages ainsi qu'à celles des polymérisats et des élastomères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2017

Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 4 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des substances dangereuses

Résumé. Les fabricants, importateurs ou vendeurs de substances très toxiques, toxiques ou corrosives doivent fournir des informations spécifiques à un organisme agréé dans les 30 jours suivant leur mise sur le marché.

En application du I de l'article R. 231-52-7 du code du travail, les informations concernant les préparations ou les substances très toxiques, toxiques ou corrosives au sens de l'arrêté du 21 février 1990, et qui doivent être fournies à l'organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l'article L. 231-7 dans les trente jours qui suivent leur première mise sur le marché par un fabricant, un vendeur ou un importateur donné, comprennent :

  • le ou les désignations commerciales de la substance ou de la préparation ;
  • la composition qualitative et quantitative de la préparation ;
  • l'ordre de grandeur de la quantité que le déclarant envisage de mettre sur le marché ;
  • les types d'utilisation raisonnablement prévisibles.

Les informations concernant l'ordre de grandeur des quantités mises sur le marché et les types d'utilisation ne sont pas exigibles pour les formes massives non dispersables des métaux et de leurs alliages ainsi qu'à celles des polymérisats et des élastomères.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance