JORF n°0036 du 11 février 2021

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 5, les termes : « , ou plus si l'action le nécessite » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Dans l'annexe, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

| CHEF DE PROJET INFORMATIQUE ET ROBOTIQUE (IMERIR) | CFA CCI SUD FORMATION LANGUEDOC ROUSSILLON |RNCP1560 | |:----------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------|:--------| | DIP GV DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE DIJON - PGE | CFA SUP BOURGOGNE |RNCP19822| |Master 2 QESIS - Qualité Environnement et Sécurité dans l'Industrie et les Services| UNIVERSITE DE BOURGOGNE |RNCP20015| | MASTER GR GRADE MASTER EDHEC | FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE |RNCP19822| | MASTER GR GRADE MASTER ESC GRENOBLE | FORMASUP |RNCP3476 | | TH1-C MANAGER EN INGENIERIE D'AFFAIRES (SUP DE V CCIV) |CFA SUP BOURGOGNE UFA CCI FORMATION COTE-D'OR|RNCP24869| | TH1-N MANAGER DES RISQUES (RISK MANAGER EISTI) | ADESA CFA SACEF |RNCP21793| | TP - CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BATIMENT ET DU GÉNIE CIVIL | |RNCP28811| | B.T.S MAINTENANCE VEHICULES OPT A VP | IREAM | RNCP510 | | BAC PRO AG AMENAGEMENTS PAYSAGERS | CFA AGRICOLE ET HORTICOLE DE L'OISE |RNCP13871| | BPA4 AMENAGEMENTS PAYSAGERS (BP) | CFA FORESTIER DES ARDENNES |RNCP13871| | CAP MAINTENANCE DES VEHICULES OPTION A VOITURES PARTICULIERES (CAP) | CCI SUD FORMATION CFA OCCITANIE ALES | RNCP510 | | Licence professionnelle Entreprises du BTP et Conduite d'Opérations | IUT REIMS |RNCP30142| | TH DE NIV 2 DES CCI TH2-C CONCEPTEUR DE SYSTEMES D'INFORMAT | ADESA CFA SACEF |RNCP25652| | TECHNICIEN DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE | |RNCP 211 |


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Au troisième alinéa de l'article 5, les termes : « , ou plus si l'action le nécessite » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.

L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

Dans l'annexe, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

CHEF DE PROJET INFORMATIQUE ET ROBOTIQUE (IMERIR)

CFA CCI SUD FORMATION LANGUEDOC ROUSSILLON

RNCP1560

DIP GV DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE DIJON - PGE

CFA SUP BOURGOGNE

RNCP19822

Master 2 QESIS - Qualité Environnement et Sécurité dans l'Industrie et les Services

UNIVERSITE DE BOURGOGNE

RNCP20015

MASTER GR GRADE MASTER EDHEC

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE

RNCP19822

MASTER GR GRADE MASTER ESC GRENOBLE

FORMASUP

RNCP3476

TH1-C MANAGER EN INGENIERIE D'AFFAIRES (SUP DE V CCIV)

CFA SUP BOURGOGNE UFA CCI FORMATION COTE-D'OR

RNCP24869

TH1-N MANAGER DES RISQUES (RISK MANAGER EISTI)

ADESA CFA SACEF

RNCP21793

TP - CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BATIMENT ET DU GÉNIE CIVIL

RNCP28811

B.T.S MAINTENANCE VEHICULES OPT A VP

IREAM

RNCP510

BAC PRO AG AMENAGEMENTS PAYSAGERS

CFA AGRICOLE ET HORTICOLE DE L'OISE

RNCP13871

BPA4 AMENAGEMENTS PAYSAGERS (BP)

CFA FORESTIER DES ARDENNES

RNCP13871

CAP MAINTENANCE DES VEHICULES OPTION A VOITURES PARTICULIERES (CAP)

CCI SUD FORMATION CFA OCCITANIE ALES

RNCP510

Licence professionnelle Entreprises du BTP et Conduite d'Opérations

IUT REIMS

RNCP30142

TH DE NIV 2 DES CCI TH2-C CONCEPTEUR DE SYSTEMES D'INFORMAT

ADESA CFA SACEF

RNCP25652

TECHNICIEN DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE

RNCP 211