JORF n°0036 du 11 février 2021

Arrêté du 5 février 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et ses annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présenté par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2021,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 5, les termes : « , ou plus si l'action le nécessite » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Dans l'annexe, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

| CHEF DE PROJET INFORMATIQUE ET ROBOTIQUE (IMERIR) | CFA CCI SUD FORMATION LANGUEDOC ROUSSILLON |RNCP1560 | |:----------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------|:--------| | DIP GV DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE DIJON - PGE | CFA SUP BOURGOGNE |RNCP19822| |Master 2 QESIS - Qualité Environnement et Sécurité dans l'Industrie et les Services| UNIVERSITE DE BOURGOGNE |RNCP20015| | MASTER GR GRADE MASTER EDHEC | FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE |RNCP19822| | MASTER GR GRADE MASTER ESC GRENOBLE | FORMASUP |RNCP3476 | | TH1-C MANAGER EN INGENIERIE D'AFFAIRES (SUP DE V CCIV) |CFA SUP BOURGOGNE UFA CCI FORMATION COTE-D'OR|RNCP24869| | TH1-N MANAGER DES RISQUES (RISK MANAGER EISTI) | ADESA CFA SACEF |RNCP21793| | TP - CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BATIMENT ET DU GÉNIE CIVIL | |RNCP28811| | B.T.S MAINTENANCE VEHICULES OPT A VP | IREAM | RNCP510 | | BAC PRO AG AMENAGEMENTS PAYSAGERS | CFA AGRICOLE ET HORTICOLE DE L'OISE |RNCP13871| | BPA4 AMENAGEMENTS PAYSAGERS (BP) | CFA FORESTIER DES ARDENNES |RNCP13871| | CAP MAINTENANCE DES VEHICULES OPTION A VOITURES PARTICULIERES (CAP) | CCI SUD FORMATION CFA OCCITANIE ALES | RNCP510 | | Licence professionnelle Entreprises du BTP et Conduite d'Opérations | IUT REIMS |RNCP30142| | TH DE NIV 2 DES CCI TH2-C CONCEPTEUR DE SYSTEMES D'INFORMAT | ADESA CFA SACEF |RNCP25652| | TECHNICIEN DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE | |RNCP 211 |

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.