Arrêté du 5 février 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2016

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'invalidité des titres d'identité

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des motifs d'invalidité pour les cartes d'identité et passeports utilisés dans le traitement automatisé de données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 2016Art.
- Arrêté du 10 août 2016
Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance