L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

« II.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale). »