JORF n°0032 du 7 février 2016

Article 9


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout camélidé participant à une activité officielle se rapportant aux concours, expositions ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité.