Arrêté du 5 février 2016

Article 8

Créé le 1 juillet 2016

En cas de non-paiement par le propriétaire des sommes dues pour les opérations d'enregistrement le concernant ou d'identification des camélidés, celles-ci ne seront pas prises en compte par le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016