Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'accord du contrôleur financier pour la création de régies
Résumé. Le directeur d'un établissement public peut désormais créer des régies de recettes sans l'accord du contrôleur financier.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 1992Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1992Art. 5