ARRÊTÉ du 5 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1992

Art. 5

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Suppression de l'accord du contrôleur financier pour la création de régies

Résumé. Le directeur d'un établissement public peut désormais créer des régies de recettes sans l'accord du contrôleur financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1992Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1992
Art. 5

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