ARRÊTÉ du 5 février 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1992

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour le montant de l'indemnité des régisseurs

Résumé. L'indemnité de responsabilité des régisseurs est désormais fixée par un arrêté du 28 mai 1993.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1992Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 1992
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance