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ARRÊTÉ du 5 février 2015

modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les régies dans les établissements publics

Résumé. Les directeurs d'établissements publics peuvent maintenant créer des régies d'avances et de recettes sans accord préalable, avec un plafond de dépenses augmenté à 2000 euros par opération.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 238 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrête :

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Modification des règles de création de régies d'avances

Résumé. Le directeur d'un établissement public peut maintenant créer des régies d'avances sans accord préalable, et le montant maximal des menues dépenses passe à 2000 euros par opération.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1992Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 1992
Art. 1
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Suppression de l'accord du contrôleur financier pour la création de régies

Résumé. Le directeur d'un établissement public peut désormais créer des régies de recettes sans l'accord du contrôleur financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1992Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1992
Art. 5
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Modification de la référence pour le montant de l'indemnité des régisseurs

Résumé. L'indemnité de responsabilité des régisseurs est désormais fixée par un arrêté du 28 mai 1993.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1992Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 1992
Art. 11

En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 5 février 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015

ARRÊTÉ du 5 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4