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Arrêté du 5 février 2013

relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement des péages d'autoroute

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les avis de paiement des péages d'autoroute et crée des articles sur les commissions de sûreté.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage), 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) et R. 49-8-4-1 (Procédure de paiement pour les contraventions de péage) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 (Péage sur les ponts reliant les îles au continent) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 421-9 (Paiement du péage sur les autoroutes) et R. 412-17 (Paiement du péage sur les autoroutes),

Arrêtent :

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Modification des règles pour les avis de paiement des péages

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les avis de paiement des péages d'autoroute et crée des articles sur les commissions de sûreté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péageCode de procédure pénaleArt. A37-32 : Avis de paiement pour non-paiement du péageCode de procédure pénaleArt. A37-33 : Informations obligatoires sur les avis de contravention de péage
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, Art. A37-32, Art. A37-33

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Exécution d'un arrêté sur les autoroutes

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les autoroutes.

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice

des affaires criminelles et des grâces,

E. Mathais

La ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel

En vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

Arrêté du 5 février 2013
Article 1
Article 2