La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6, 530-3 et R. 49-8-4-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 421-9 et R. 412-17,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-30, Art. A37-34, Art. A37-31, Art. A37-35 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, Art. A37-32, Art. A37-33 > >
1 version
5 créés
2 modifiés
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 février 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice
des affaires criminelles et des grâces,
E. Mathais
La ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel