Arrêté du 5 février 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2012

Art. 2

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Modification des vérifications pour les bagages de soute

Résumé. Les compagnies aériennes doivent vérifier l'identité du passager et la concordance des documents avant d'accepter un bagage de soute.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance