Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6341-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes)Art. L.6341-2Mesures de sûreté dans les aérodromesLes mesures de sécurité pour protéger l'aviation civile contre les actes illicites sont mises en œuvre par divers acteurs comme les exploitants d'aérodromes et les entreprises de transport aérien, sous l'autorité du représentant de l'État. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-1e (Règles de sécurité dans les aéroports)Art. R.213-1-1Règles de sécurité dans les aéroportsLes règles de sécurité dans les aéroports sont fixées par des arrêtés ministériels, couvrant divers aspects comme la sûreté des passagers et des bagages. ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute,
Arrêtent :