Arrêté du 18 avril 2012

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, l'entreprise de transport aérien est tenue :
a) De vérifier la concordance entre les trois documents suivants :
― un document attestant l'identité du passager ;
― le titre de transport ;
― une carte d'embarquement valable.
b) De s'assurer que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 avril 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, l'entreprise de transport aérien est tenue :
a) De vérifier la concordance entre les trois documents suivants :
― un document attestant l'identité du passager ;
― le titre de transport ;
― une carte d'embarquement valable.
b) De s'assurer que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 février 2013 au vendredi 20 septembre 2013

Modifié parArrêté du 5 février 2013art. 4 : Modification des vérifications pour les bagages de soute

En résumé. La formulation a été modernisée pour clarifier que l'entreprise de transport aérien doit vérifier les bagages lors de leur remise, et non plus seulement à l'enregistrement.

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance