A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 1
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1 modifié
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Arrêté du 5 février 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire,
Arrête :
Créé le 18 février 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2013.
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Créé le 18 février 2013
Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration
et à l'intégration,
L. Derepas
Le secrétaire général,
D. Lallement