Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0033 du 8 février 2013
Arrêté du 5 février 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2013.
1 version
Article 3
Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 février 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration
et à l'intégration,
L. Derepas
Le secrétaire général,
D. Lallement