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Arrêté du 5 février 2013

modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire

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Changement de préfets pour les demandes d'asile dans les Pays de la Loire

Résumé. Un arrêté change les préfets responsables des demandes d'asile dans certains départements des Pays de la Loire, à partir du 18 février 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire,

Arrête :

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Changement des préfets compétents pour l'examen des demandes d'asile

Résumé. Les préfets compétents pour examiner les demandes d'asile changent dans certains départements des Pays de la Loire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 18 février 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2013.

En vigueur depuis le 18 février 2013

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Exécution et mise en vigueur d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 février 2013 est confié à plusieurs responsables pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 18 février.

Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

L. Derepas

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le lundi 18 février 2013

Arrêté du 5 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3