Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu l'arrêté du 12 mars 2009, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2009, portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire,
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Loire-Atlantique pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée ;
2° Le préfet de Maine-et-Loire pour les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe.
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Compétence des préfets pour les demandes d'asile rejetées
Résumé. Les préfets de certains départements gèrent les demandes d'asile rejetées et les autorisations de séjour pour les étrangers concernés.
Les préfets des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE., à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE. ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures)Art. R.742-3Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procéduresL'attestation de demande d'asile peut être retirée si le demandeur ignore volontairement les convocations ou contrôles administratifs. à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail)Art. R.742-6Protection subsidiaire et droit au travailLes étrangers bénéficiant d'une protection subsidiaire en France peuvent demander une carte de séjour temporaire et travailler librement. du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département de la Loire-Atlantique et le préfet du département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,