Arrêté du 5 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 1

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Changement des préfets compétents pour l'examen des demandes d'asile

Résumé. Les préfets compétents pour examiner les demandes d'asile changent dans certains départements des Pays de la Loire.

A modifié les dispositions suivantes :

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