Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des préfets compétents pour l'examen des demandes d'asile
Résumé. Les préfets compétents pour examiner les demandes d'asile changent dans certains départements des Pays de la Loire.
A modifié les dispositions suivantes :