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Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 1 mai 2010 · En vigueur du 18 février 2013 au 31 octobre 2015

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :

1° Le préfet de la Loire-Atlantique pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée ;

2° Le préfet de Maine-et-Loire pour les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 20 octobre 2015art. 2 (Ab)

En vigueur du lundi 18 février 2013 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parArrêté du 5 février 2013art. 1

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 17 février 2013