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Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :

1° Le préfet de la Loire-Atlantique pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée ;

2° Le préfet de Maine-et-Loire pour les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2015

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :

1° Le préfet de la Loire-Atlantique pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée ;

2° Le préfet de Maine-et-Loire pour les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 février 2013 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parArrêté du 5 février 2013art. 1 : Changement des préfets compétents pour l'examen des demandes d'asile

En résumé. La modification précise les départements relevant de chaque préfet pour l'examen des demandes d'asile dans la région Pays de la Loire.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 17 février 2013

Source : Légifrance