Décret n°2002-631 du 25 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation arrêtent par décision conjointe le référentiel de l'agriculture raisonnée, qui est publié au Journal officiel de la République française.

Le référentiel initial fixe les exigences nationales.

Les exigences territoriales sont rendues applicables au 1er juillet 2004. Elles sont proposées par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

Les modifications du référentiel sont arrêtées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 19 février 2014

Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation arrêtent par décision conjointe le référentiel de l'agriculture raisonnée, qui est publié au Journal officiel de la République française.

Le référentiel initial fixe les exigences nationales.

Les exigences territoriales sont rendues applicables au 1er juillet 2004. Elles sont proposées par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

Les modifications du référentiel sont arrêtées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au mardi 18 février 2014

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance