Arrêté du 5 février 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2007-02-05 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 février 2007
Délais d'entrée en vigueur.
Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles
1er
et
2
.