Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-1 (Procédure en cas de découverte de saturnisme chez un mineur)Art. L.1334-1Procédure en cas de découverte de saturnisme chez un mineurUn médecin qui découvre un cas de saturnisme chez un enfant doit le signaler à des autorités sanitaires, qui enquêtent sur les causes et prennent des mesures pour protéger les autres enfants., L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires)Art. L.3113-1Signalement des maladies aux autorités sanitairesLes médecins et laboratoires doivent signaler certaines maladies graves ou contagieuses aux autorités sanitaires pour une intervention rapide ou une surveillance., R. 1334-1 (Signalement des cas de saturnisme chez les mineurs)Art. R.1334-1Signalement des cas de saturnisme chez les mineursLes médecins doivent signaler les cas de saturnisme chez les enfants en utilisant un formulaire spécifique. et R. 1334-2 (Recherche des sources de plomb dans l'environnement des enfants)Art. R.1334-2Recherche des sources de plomb dans l'environnement des enfantsQuand un médecin découvre qu'un enfant a trop de plomb dans le sang, il doit prévenir les autorités pour qu'elles trouvent d'où vient ce danger., R. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires)Art. R.3113-1Signalement des maladies aux autorités sanitairesLes médecins et laboratoires doivent signaler rapidement les maladies graves ou nécessitant une surveillance spéciale aux autorités sanitaires. à R. 3113-4 (Transmission sécurisée des signalements de maladies à l'Agence nationale de santé publique)Art. R.3113-4Transmission sécurisée des signalements de maladies à l'Agence nationale de santé publiqueLes signalements de maladies nécessitant une surveillance particulière sont envoyés à l'Agence nationale de santé publique par des moyens sécurisés, avec des données strictement limitées., D. 3113-6 (Liste des maladies à déclaration obligatoire)Art. D.3113-6Liste des maladies à déclaration obligatoireLa liste des maladies à signaler rapidement aux autorités sanitaires pour prévenir les épidémies. et D. 3113-7 (Liste des maladies à déclarer aux autorités sanitaires)Art. D.3113-7Liste des maladies à déclarer aux autorités sanitairesLa liste des maladies dont les cas doivent être signalés aux autorités sanitaires inclut des infections comme l'hépatite B, le VIH, le tétanos, ainsi que d'autres maladies comme le Covid-19 et les mésothéliomes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 15 et 17 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue par l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-362 du 6 mai 1999, modifié par le décret n° 2001-437 du 16 mai 2001, fixant les modalités de transmission obligatoire à l'autorité sanitaire de données individuelles, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-483 du 9 juin 1999 définissant les conditions d'application des mesures d'urgence, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-484 du 9 juin 1999 fixant les modalités de la détermination des zones à risque d'exposition au plomb et les conditions de publicité de zonage, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2004 portant le numéro 358840,