Lorsque les copies délivrées à la demande du titulaire du droit d'accès *de communication*, concernent les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, la redevance prévue par l'article 35 de la loi précitée du 6 janvier 1978 est acquittée par apposition sur la demande d'un ou plusieurs timbres fiscaux. Les timbres doivent être oblitérés par la signature du demandeur ou par le cachet du service qui a délivré la copie.

La demande mentionnée à l'article 1er doit être présentée sur place au service auprès duquel est exercé le droit d'accèsmentions obligatoires*. Le demandeur doit produire à son appui un titre d'identité.
La demande peut être présentée par un mandataire détenteur d'un mandat spécial.
Le dépôt de la demande donne lieu à la remise au demandeur ou à son mandataire d'un accusé de réception attestant le paiement de la redevance.

Lorsque le demandeur obtient en application de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la modification de l'information qui lui a été communiquée, la redevance acquittée dans les conditions prévues à l'article 1er lui est remboursée par le directeur des services fiscaux chargé de la direction dans le ressort de laquelle est situé le service qui a délivré la copie. Le remboursement est effectué au vu d'une pièce attestant l'existence d'une modification de l'enregistrement.