Abrogé2 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2024 - art. 1
Créé le 6 février 1992
Le délégué à l'emploi, le chef du service des études et de la statistique et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.