Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 1 (V)
Créé le 14 février 1986 · Abrogé le 20 août 2014
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Création de comités consulaires pour l'emploi
Dans les circonscriptions consulaires comptant au moins 5.000 immatriculés, il est créé auprès du chef de mission diplomatique ou du chef de poste consulaire responsable de la circonscription un comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle. Dans les autres circonscriptions consulaires, le chef de poste peut, s'il l'estime souhaitable, décider de la création d'un tel comité.
En outre, le regroupement de plusieurs circonscriptions consulaires sous l'égide d'un seul comité peut être décidé, à l'initiative du chef de poste diplomatique, en particulier lorsque ces circonscriptions concernent le même bassin d'emploi.
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